| France, Tribunal administratif d'Amiens, 18 juin 1974, CETATEXT000008273736
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273736
Date de la décision : 18/06/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-08-01[1] Arrêté créant un syndicat de communes à vocation multiple ne pouvant être pris dans le cadre de la procédure prévue à l'article 6 de la loi du 16 juillet 1971 dès lors que cette création n'est pas conforme au plan départemental des fusion de communes à réaliser et des autres formes de coopération intercommunale à promouvoir dressé par le préfet en application de l'article 2 de la même loi.
16-08-01[2] Création d'un syndicat de communes à vocation multiple étant intervenue à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que, les délibérations des conseils municipaux n'étant pas concordantes, cette création ne pouvait intervenir, en application des dispositions de l'article 141 du code de l'administration communale, qu'après avis conforme du conseil général.
Références :
Code de l'administration communale 141
Loi 71-588 du 16 juillet 1971 art. 2 et art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1974-06-18;cetatext000008273736
