| France, Tribunal administratif d'Amiens, 18 juin 1974, CETATEXT000008263732

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263732
Date de la décision : 18/06/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Classement dans l'une des sous-catégories de soutiens de famille.

08-02-03-01 Intéressé classé à bon droit dans la sous-catégorie A de la catégorie 2 des soutiens de famille dès lors que, par suite de son départ au service national, le quotient de ressources dont pourraient disposer sa mère, son frère et sa soeur dont il a la charge serait inférieur au salaire mensuel de base défini à l'article R.57 du code du service national et que le ministre n'établit pas que les dispositions de l'article R.58 pourraient s'appliquer en l'espèce.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1974-06-18;cetatext000008263732