12/04/1972 | FRANCE | N°CETATEXT000008291558
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 12 avril 1972, CETATEXT000008291558
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291558
Date de la décision : 12/04/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
32-01 ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Etablissements de première classe - Porcherie - Porcherie ne constituant pas l'accessoire d'une exploitation agricole - Erreur de droit.
32-01 Annulation d'un arrêté préfectoral refusant de soumettre à enquête publique un élevage de porcs qui, par son importance et l'existence de bâtiments spécialement aménagés, entre dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 1967, nonobstant la circonstance que cet élevage soit l'accessoire d'une exploitation agricole.
Références :
Loi du 19 décembre 1917
Composition du Tribunal
Président : M. Pestourie
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1972-04-12;cetatext000008291558
