10/10/2007 | FRANCE | N°152

| France, Juridiction de proximité de Paris 2ème, Ct0168, 10 octobre 2007, 152

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Juridiction de proximité

Tribunal : Juridiction de proximité de Paris 2ème
Formation : Ct0168
Numéro d'arrêt : 152
Date de la décision : 10/10/2007

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;juridiction.proximite.paris.2eme;arret;2007-10-10;152

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