AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 26 Juin 2024
ORDONNANCE
N° 2024/94
N° N° RG 24/00089 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJLH
Décision déférée du 11 Juin 2024
- Juge des libertés et de la détention de CASTRES - 24/863
APPELANT
Madame [G] [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Laure FREXINOS-FERREOL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] - [4]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Régulièrement convoqué, non comparant,
TIERS
Madame [E] [P] [Z], soeur de Madame [G] [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Régulièrement avisée, non comparante,
DÉBATS : A l'audience publique du 26 Juin 2024 devant A. DUBOIS, assistée de M. QUASHIE
MINISTERE PUBLIC:
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis.
Nous, A. Dubois, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 20 décembre 2023, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 26 Juin 2024
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
Vu l'admission en soins psychiatriques en urgence de Mme [G] [P] [Z] prise par le directeur du centre hospitalier [4] à [Localité 3] le 6 juin 2024,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Castres du 11 juin 2024 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,
Vu l'appel interjeté par Mme [G] [P] [Z] reçu au greffe de la cour le 17 juin 2024,
Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 20 juin 2024,
Vu l'avis du ministère public du 25 juin 2024 qui déclare s'en rapporter.
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SUR CE :
L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [G] [P] [Z], décidée par le directeur de l'établissement le 20 juin 2024.
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PAR CES MOTIFS
Déclarons sans objet l'appel interjeté par Mme [G] [P] [Z] le 17 juin 2024 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Castres rendue le 11 juin 2024,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M. QUASHIE A. DUBOIS
