24/06/2024
N° RG 23/01373 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PME4
Décision déférée - 08 Mars 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -17/24874
[B] [J]
[T] [J]
C/
[M] [J]
[U] [J]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
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ORDONNANCE N°24/142
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Le vingt quatre Juin deux mille vingt quatre, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. TACHON, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Madame [B] [J], représentée par son tuteur M. [T] [J] et par Mme [N] [O], subrogée tuteur mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistée de Me Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [T] [J],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
Assisté de Me Karine BRIENE de MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Monsieur [M] [J],
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Hélène CAPELA, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [U] [J],
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistée de Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
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Vu l'art 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 24 janvier 2024 désignant le Centre de Médiations des Notaires d'Occitanie, en qualité de médiateur,
Vu l'information donnée par courriel en date du 22 mars 2024, au magistrat par le médiateur de l'expiration de sa mission au terme de laquelle toutes les parties n'ont pas accepté d'entrer en médiation,
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.
PAR CES MOTIFS
- Constatons la fin de la mission du Centre de Médiation des Notaires d'Occitanie, médiateur désigné par ordonnance du 24 janvier 2024,
- Rappelons que ce dossier est appelé à l'audience de mise en état du 13 septembre 2024 à 9 heures.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
M. TACHON C. DUCHAC
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