30/05/2024
N° RG 23/02126
N° Portalis DBVI-V-B7H-PQMN
Décision déférée - 25 Mai 2023
TJ de [Localité 6]
23/00080
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.E.L.A.R.L. VETERINAIRE LAMEILHE
E.U.R.L. LOPES CONSTRUCTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE N° /2024
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Le trente Mai deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de N.DIABY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. VETERINAIRE LAMEILHE
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de TOULOUSE
E.U.R.L. LOPES CONSTRUCTION
demeurant [Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES
sans avocat constitué
FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :
Suivant jugement du 25 mai 2023, le tribunal judicaire de Castres a notamment condamné in solidum l'Eurl Lopes Constructions et la Sa Axa France iard à payer diverses sommes à la Selarl Vétérinaire Lameilhe.
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Le 14 juin 2023, la Sa Axa France iard a interjeté appel de ce jugement.
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Le 28 novembre 2023, la Selarl Vétérinaire Lameilhe a déposé des conclusions d'incident devant le magistrat chargé de la mise en état tendant à voir radier l'affaire pour défaut d'exécution du jugement et à voir condamner la société Axa France iard à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions déposées le 20 février 2024, la Selarl Vétérinaire Lameilhe a indiqué se désister de l'incident qu'elle a introduit au motif que l'appelante a réglé les sommes dues en exécution du jugement frappé d'appel. Elle a demandé qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions déposées le 28 février 2024, la Sa Axa France iard a accepté le désistement et demandé que les dépens soient laissés à la charge des parties qui les ont exposés.
L'Eurl Lopes Constructions n'a pas conclu sur cet incident.
MOTIVATION
Il sera constaté que la Selarl Vétérinaire Lameilhe s'est désistée de l'incident qu'elle avait introduit et que le principe de celui-ci est accepté par la société appelante.
Il sera rappelé que les dépens de l'instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399, 790 et 907 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. En l'espèce, les conclusions des parties divergent sur ce point, la partie qui se désiste demandant qu'il soit statué ce que de droit de sorte que le rappel des régles en la matière conduit à mettre les dépens de l'incident à la charge de la Selarl Vétérinaire Lameilhe.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement de l'incident introduit par la Selarl Vétérinaire Lameilhe.
Constatons en conséquence l'extinction de cette instance d'incident.
Laissons les dépens de l'incident à la charge de la Selarl Vétérinaire Lameilhe.
Fixons l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 17 octobre 2024 à 9 heures aux fins de répliques éventuelles au fond et de fixation.
Le Greffier Le Président
N. DIABY M. DEFIX
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