ARRÊT N°2024/174
N° RG 23/03326 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PWQL
MD/CD
Décision déférée du 14 Mars 2011 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (08-00223)
G. MONTAUT
Section Encadrement
[S] [K]
C/
Association EMMAUS LABARTHE SUR LEZE
RADIATION
Le 28/5/24 :
Ccc à Me L'HOTE, Me DESPRES
Ccc aux parties (LR/AR)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU 28 MAI 2024
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APPELANTE
Madame [S] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
Association EMMAUS LABARTHE SUR LEZE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, devant M. DARIES, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
C. BRISSET, présidente
M. DARIES, conseillère
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement
- signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre.
Vu le jugement rendu le 14/3/2011 par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;
Vu l'appel interjeté par Madame [S] [K] contre cette décision ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées ;
Attendu qu'en l'espèce la procédure est orale,
qu'à la suite d'un retrait du rôle par décision de la cour du 20 octobre 2021, Me Lhote, avocat de Mme [K] a transmis des conclusions de ré-inscription par RPVA le 28 juillet 2023, auxquelles l'association Emmaüs Toulouse a répondu par conclusions d'intimé et d'appel incident n°3 transmises par RPVA le 13 octobre 2023,
que l'affaire a fait l'objet d'une fixation pour plaidoirie à l'audience du 09 janvier 2024, à laquelle il a été prononcé renvoi à l'audience du 28 mai 2023 à 9 Heures, à la demande de Me [U], accepté par le Conseil de l'association Emmaüs, afin de permettre à l'avocat de Mme [K] de se décharger du dossier, de couvrir sa responsabilité et de permettre à l'appelante de constituer un nouvel avocat,
qu'à l'audience de renvoi de ce jour, les parties sollicitent la radiation de l'affaire avec demande de diligences,
que compte tenu des explications des parties et de ce que l'affaire n'est pas en l'état d'être jugée, la radiation de l'affaire est prononcée sous le numéro RG 23/3326 ;
que selon les dispositions de l'article R 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n°2016-660 du 20 Mai 2016, applicable au présent litige à raison de la saisine de la juridiction prud'homale le 15 avril 2011, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction,
Qu'afin de mettre en état l'affaire d'être jugée, la cour enjoint à Mme [K] de transmettre ses conclusions de ré-inscription de l'affaire et en réponse à celles de l'association Emmaüs dans le délai de trois mois de la notification du présent arrêt, accompagné du bordereau récapitulatif des pièces .
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Ordonne la radiation de l'affaire sous le numéro RG 23/3326 et son retrait du rang des affaires en cours,
Enjoint à Mme [S] [K] de transmettre ses conclusions de ré-inscription de l'affaire et en réponse à l'association Emmaüs dans le délai de trois mois de la notification du présent arrêt accompagné du bordereau récapitulatif des pièces.
Le présent arrêt a été signé par C. BRISSET, présidente et par C. DELVER, greffière de chambre.
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE,
C. DELVER C. BRISSET
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