14/06/2023
ARRÊT N°324/2023
N° RG 23/00351 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHHW
NA/IA
Décision déférée du 16 Décembre 2022 - Cour d'Appel de TOULOUSE 21/00106
Organisme MDPH 09
C/
[C] [B]
REJET DE LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS
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DEMANDEUR A LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER
MDPH 09
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, régulièrement convoquée
DEFENDEUR A LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER
Madame [C] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Cloris ORTHOLAN de la SCP D'AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555/2023/007043 du 24/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2023, en audience publique, devant Mmes N.ASSELAIN et MP. BAGNERIS, conseillères chargées d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente
MP. BAGNERIS, conseillère
M. SEVILLA, conseillère
Greffier, lors des débats : I. ANGER et en présence de J.CLEMENT, greffier stagiaire
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par N. ASSELAIN,conseillère faisant fonction de présidente, et par I. ANGER, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'arrêt réputé contradictoire rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse, qui :
'- Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Foix du 14 décembre 2020 en ce qu'il a rejeté le recours concernant le refus d'attribution de l'allocation adulte handicapé à Mme [C] [B] pour [H] [J],
- Réforme le jugement pour le surplus,
Statuant des chefs réformés et y ajoutant,
- Juge que doit être attribuée à Mme [C] [B] pour [H] [J] la prestation de compensation du handicap à compter du 1er août 2019,
- Renvoie Mme [B] auprès de la MDPH de l'Ariège pour la liquidation de ses droits,
- Condamne la Maison départementale des personnes handicapées de l'Ariège aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'aide juridictionnelle,
- Condamne la Maison départementale des personnes handicapées de l'Ariège à payer à la SCP Cantier et associés la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Vu la requête présentée par la MDPSH de l'Ariège le 27 décembre 2022, tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 16 décembre 2022, 'en y apportant les informations suivantes :
- Préciser la durée de l'accord de la prestation de compensation du handicap
- Le type de droit attribué (PCH aide humaine)
- Le type d'intervenant pour la PCH (par exemple : emploi direct, service mandataire, aidant familial, service prestataire...)
- Le nombre d'heures attribué par la cour d'appel de Toulouse' ;
Vu la convocation des parties à l'audience du 20 avril 2023 ;
Vu les pièces de la procédure ;
A l'audience du 20 avril 2023, la MDPSH de l'Ariège, non dispensée de comparaître, ne s'est pas présentée.
Mme [B], qui demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, conclut à l'irrecevabilité de la requête et au paiement de 2.000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de la justice administrative. Elle fait valoir que dans le cadre de la procédure d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 16 décembre 2022, Mme [B] n'avait pas communiqué de conclusions ni formé de demandes.
MOTIFS
L'omission de statuer suppose que des demandes aient été présentées à la juridiction, sur lesquelles celle-ci ait omis de statuer.
En l'espèce, la MDPSH de l'Ariège, qui n'a pas comparu devant la cour d'appel, n'a présenté aucune demande.
Il n'y a donc pas lieu à rectification d'une quelconque omission.
En tout état de cause, l'arrêt renvoie les parties devant la MDPSH de l'Ariège pour la liquidation des droits de Mme [B], de sorte qu'il n'incombe qu'à la MDPSH de l'Ariège d'achever l'instruction de la demande, en exécution de l'arrêt rendu.
La MDPSH de l'Ariège doit supporter les dépens de l'instance.
Les dispositions du code de la justice administrative ne sont pas applicables devant la présente juridiction.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est accordé à Mme [B].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Rejette la requête de la MDPSH de l'Ariège ;
Accorde à Mme [B] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
Dit que la MDPSH de l'Ariège doit supporter les dépens.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
I.ANGER N.ASSELAIN
