AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 10 Mai 2023
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
43/23
N° RG 23/00015 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIHT
Décision déférée du 03 Janvier 2023
- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 22/01454
DEMANDERESSE
S.C.I. DU FOYER TOULOUSAIN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Régis DUPEY, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. AH MECANIQUE
2ème étage - apt 70
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mai 2023 devant A. DUBOIS, assistée de M.POZZOBON
Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 7 Décembre 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 10 Mai 2023
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :
Par acte du 5 juin 2020 la SCI Du Foyer Toulousain a donné à bail un local commercial sis [Adresse 2] (31) à la SASU AH Mécanique dont M. [S] [I], gérant de la société, s'est porté caution solidiare.
Par acte du 26 août 2022, elle les a fait assigner devant le juge des référés tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de faire constater la résiliation du bail, prononcer l'expulsion du preneur et les faire condamner solidairement aux paiements des sommes dues au titre des loyers et charges impayées.
Par ordonnance contradictoire du 3 janvier 2023, le juge des référés a :
- constaté que la SCI Foyer Du Toulouse se désiste de l'ensemble de ses demandes à l'égard de M. [I],
- constaté la résiliation du bail avec effet au 16 août 2022,
- ordonné l'expulsion de la SASU AH Mécanique,
- condamné la SASU AH Mécanique au paiement par provision à la SCI Du Foyer Toulousain de:
* la somme de 13 631,42 euros à valoir sur les arrérages de loyer, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 8 novembre 2022,
* chaque mois à compter de décembre 2022 et jusqu'à parfaite libération des lieux, le montant du loyer et charges à valoir sur l'indemnité d'occupation, soit 1 970 euros,
- condamné la SASU AH Mécanique au paiement à la SCI Du Foyer Toulousain la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer du 15 juillet 2022 et de la levée des inscriptions.
La SASU AH Mecanique a interjeté appel de cette décision le 20 janvier 2023.
Par acte du 13 février 2023, la SCI Du Foyer Toulousain a fait assigner la SASU AH Mécanique en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Suivant dernières conclusions reçues au greffe le 05 avril 2023 soutenues oralement à l'audience du 10 mai 2023, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle demande à la première présidente :
-donner acte de son désistement d'instance,
- condamner la SASU AH Mécanique entiers dépens.
A l'audience du 10 mai 2023, la SASU AH Mécanique, régulièrement convoquée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
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MOTIVATION :
Suivant dernières conclusions reçues au greffe le 05 avril 2023, la SCI Du Foyer Toulousain s'est désistée du recours qu'elle avait formé devant la première présidente.
Par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, ce désistement sera constaté mettant fin à l'instance.
La SCI Du Foyer Toulousain sera tenue aux dépens par appliction de l'article 399 code de procédure pénale.
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PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire, après débat en audience publique,
Constatons le désistement de la SCI Du Foyer Toulousain de son recours formé devant la première présidente,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 23/00015,
Condamnons la SCI Du Foyer Toulousain aux dépens.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE
M.[U] A. DUBOIS
