21/04/2023 | FRANCE | N°21/00625

| France, Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 21 avril 2023, 21/00625

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : 4ème chambre section 3
Numéro d'arrêt : 21/00625
Date de la décision : 21/04/2023

Origine de la décision

Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-04-21;21.00625

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