13/01/2023 | FRANCE | N°22/01775

| France, Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 13 janvier 2023, 22/01775

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : 4ème chambre section 3
Numéro d'arrêt : 22/01775
Date de la décision : 13/01/2023

Origine de la décision

Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-01-13;22.01775

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