08/11/2022
ARRÊT N°22/621
N° RG 21/02842 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OH5L
SC - CPM
Décision déférée du 07 Mai 2021 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 17/22242
I. MOLLEMEYER
[R] [G] épouse [Z]
C/
[O] [Z]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANTE
Madame [R] [G] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Nicole LAPUENTE de la SCP LAPUENTE PECYNA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Isabelle LAPORTE de la SCP D'AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , C. PRIGENT-MAGERE et V. CHARLES-MEUNIER, Conseillers chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. GUENGARD, présidente
C. PRIGENT-MAGERE, conseiller
V. CHARLES-MEUNIER, conseiller
Greffier, lors des débats : C. CENAC
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par C. GUENGARD, présidente, et par C. CENAC, greffier de chambre.
[...]
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant dans les limites de sa saisine,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [R] [G] de sa demande de prestation compensatoire,
Le confirme sur le surplus,
Statutant du chef infirmé,
Condamne M. [O] [Z] à payer à M. [R] [G] la somme de 8.000 euros à titre de prestation compensatoire,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
C. CENAC C. GUENGARD.
