27/10/2022
ARRÊT N°22/598
N° RG 21/02763 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OHUF
MLA/CPM
Décision déférée du 16 Avril 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 16/22667)
Mme I. GHARBI
[X] [Y]
C/
[U] [V] [W] épouse [Y]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANT
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie COURDESSES de la SELARL D'AVOCATS LAGRANGE - COURDESSES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Madame [U] [V] [W] épouse [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Virginie DESPIERRES de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. PRIGENT-MAGERE, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. GUENGARD, président
C. PRIGENT-MAGERE, conseiller
M.C. CALVET, conseiller
Greffier, lors des débats : C. CENAC
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par C. GUENGARD, président, et par C. CENAC, greffier de chambre.
[...]
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant dans les limites de sa saisine,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé Mme [W] à conserver l'usage du nom marital,
Le confirme pour le surplus,
Statuant du chef infirmé,
Rejette la demande présentée par Mme [W] visant à être autorisée à conserver le nom marital de [Y],
Condamne M. [Y] à payer à Mme [U] [W] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile,
Le condamne aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
C. CENAC C. GUENGARD
.
