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01/07/2022 | FRANCE | N°20/03268

France | France, Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 01 juillet 2022, 20/03268


01/07/2022



ARRÊT N°236/2022



N° RG 20/03268 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N2RH



NB/KB



Décision déférée du 22 Octobre 2020

PSTJ TOULOUSE



(19/11065)



[G] [C]























[V] [T]



C/



CAF DE LA HAUTE GARONNE













































DE

SISTEMENT

























REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX

***



APPELANT



Monsieur [V] [T]

LOGEMENT 1

1 BIS CLOS DES NOISETTES

31820 PIBRAC



non comparant ni représenté à l'audience





INTIMEE



CAF DE LA HAUT...

01/07/2022

ARRÊT N°236/2022

N° RG 20/03268 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N2RH

NB/KB

Décision déférée du 22 Octobre 2020

PSTJ TOULOUSE

(19/11065)

[G] [C]

[V] [T]

C/

CAF DE LA HAUTE GARONNE

DESISTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANT

Monsieur [V] [T]

LOGEMENT 1

1 BIS CLOS DES NOISETTES

31820 PIBRAC

non comparant ni représenté à l'audience

INTIMEE

CAF DE LA HAUTE GARONNE

POLE JURIDIQUE

24 RUE RIQUET

31046 TOULOUSE CEDEX 9

représentée par M. [K] [I] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2022, en audience publique, devant Mme N. BERGOUNIOU, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C.KHAZNADAR, conseillère faisasnt fonction de président,

N.BERGOUGNAN ,conseillère

A.MAFFRE, conseillère

Greffier, lors des débats : K. BELGACEM

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par C.KHAZNADAR président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2020 par M. [V] [T] à l'encontre du jugement rendu le 22 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse- Pôle social ayant:

* déclaré le recours de M. [V] [T] recevable mais mal fondé,

* confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne du 7 mai 2019,

* condamné M. [V] [T] à payer, en deniers ou quittances, à la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne la somme de 14 652,79 euros au titre des indus litigieux,

* condamné M. [T] aux dépens de l'instance.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mai 2022.

Vu le courrier du conseil de M. [T] , reçu au greffe par RPVA le 29 novembre 2021, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'appel,

Vu les observations présentées à l'audience par la la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne, qui accepte le désistement.

****

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ;

Il y a donc lieu de donner acte à M. [V] [T] de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Les dépens seront mis à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d'appel de M. [V] [T],

Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,

Condamne M. [V] [T] aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par C.KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président et K.BELGACEM, greffier de chambre.

LE GREFFIER,LE PRESIDENT,

K.BELGACEMC.KHAZNADAR

.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : 4ème chambre section 3
Numéro d'arrêt : 20/03268
Date de la décision : 01/07/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-07-01;20.03268 ?
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