01/07/2022
ARRÊT N°236/2022
N° RG 20/03268 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N2RH
NB/KB
Décision déférée du 22 Octobre 2020
PSTJ TOULOUSE
(19/11065)
[G] [C]
[V] [T]
C/
CAF DE LA HAUTE GARONNE
DESISTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
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ARRÊT DU UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX
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APPELANT
Monsieur [V] [T]
LOGEMENT 1
1 BIS CLOS DES NOISETTES
31820 PIBRAC
non comparant ni représenté à l'audience
INTIMEE
CAF DE LA HAUTE GARONNE
POLE JURIDIQUE
24 RUE RIQUET
31046 TOULOUSE CEDEX 9
représentée par M. [K] [I] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2022, en audience publique, devant Mme N. BERGOUNIOU, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
C.KHAZNADAR, conseillère faisasnt fonction de président,
N.BERGOUGNAN ,conseillère
A.MAFFRE, conseillère
Greffier, lors des débats : K. BELGACEM
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par C.KHAZNADAR président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2020 par M. [V] [T] à l'encontre du jugement rendu le 22 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse- Pôle social ayant:
* déclaré le recours de M. [V] [T] recevable mais mal fondé,
* confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne du 7 mai 2019,
* condamné M. [V] [T] à payer, en deniers ou quittances, à la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne la somme de 14 652,79 euros au titre des indus litigieux,
* condamné M. [T] aux dépens de l'instance.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mai 2022.
Vu le courrier du conseil de M. [T] , reçu au greffe par RPVA le 29 novembre 2021, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'appel,
Vu les observations présentées à l'audience par la la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne, qui accepte le désistement.
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Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,
Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ;
Il y a donc lieu de donner acte à M. [V] [T] de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Les dépens seront mis à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'appel de M. [V] [T],
Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,
Condamne M. [V] [T] aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par C.KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président et K.BELGACEM, greffier de chambre.
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
K.BELGACEMC.KHAZNADAR
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