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20/05/2022 | FRANCE | N°21/04901

France | France, Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 20 mai 2022, 21/04901


20/05/2022



N° RG 21/04901 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQNS





Décision déférée - 17 Août 2021 - Juge aux affaires familiales de [Localité 3] -19/00117



















[X] [W]





C/



[K] [C]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE
r>AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°22/149

***

Le vingt Mai deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. TACHON, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



Madame [X] [W],

demeurant [Adresse 1]



Re...

20/05/2022

N° RG 21/04901 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQNS

Décision déférée - 17 Août 2021 - Juge aux affaires familiales de [Localité 3] -19/00117

[X] [W]

C/

[K] [C]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°22/149

***

Le vingt Mai deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. TACHON, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [X] [W],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Benjamin DE SCORBIAC de la SELARL DE SCORBIAC - MENDIL, avocat au barreau d'ARIEGE

INTIMÉ

Monsieur [K] [C],

demeurant [Adresse 2]

Sans avocat constitué

*******************

Vu le jugement rendu en date du 17 août 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Foix dans le litige opposant Mme [W] [X] à M. [C] [K],

Vu l'appel interjeté par Mme [W] [X] le 13 décembre 2021,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel et l'avis d'audience d'incident en date du 17 mars 2022,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office.

En l'espèce, il n'est justifié d'aucune diligence par l'appelante à la suite de son appel et aucune conclusion n'a été déposée dans ce délai qui expirait le 14 mars 2022.

L'appel formé par Mme [W] sera en conséquence déclaré caduc.

Les dépens seront mis à la charge de Mme [W].

PAR CES MOTIFS

- Déclarons caduc l'appel formé le 13 décembre 2021 par Mme [X] [W] à l'égard de la décision rendue le 17 août 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Foix,

- Condamnons Mme [X] [W] aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

M. [S]. [P] .


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : 1ere chambre section 2
Numéro d'arrêt : 21/04901
Date de la décision : 20/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-20;21.04901 ?
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