AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 13 Avril 2022
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
77/22
N° RG 22/00048 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OT3M
Décision déférée du 08 Décembre 2021
- Tribunal de Commerce d'ALBI - 2021000601
DEMANDEUR
S.A.S. NATURHOUSE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. MARTIN
représentée par Maître Pierre MARTIN
ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL WELLNESS SISTERS
LE BRITANNIA BATIMENT B [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée à l'audience par Me FITTE substituant Me François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
ayant Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON (plaidant)
DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2022 devant A. DUBOIS, assistée de M.POZZOBON
Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 21 décembre 2021, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 13 Avril 2022
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :
Par acte du 12 mars 2021, la Sarl Wellness Sisters a fait assigner la Sas Naturhouse en résiliation du contrat de franchise aux torts et griefs exclusifs de cette dernière et en paiement de diverses sommes, devant le tribunal de commerce d'Albi.
Par jugement RG n° 2021000601 du 8 décembre 2021, ce tribunal a :
- débouté la Sas Naturhouse de l'ensemble de ses demandes,
- prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la Sas Naturhouse assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 29 septembre 2020,
- débouté le franchisé de sa demande de condamnation de la Sas Naturhouse à lui payer la somme forfaitaire de 75 000 euros au titre des pertes éprouvées, le préjudice n'étant pas démontré financièrement,
- déclaré l'opposition formée par la société Wellness Sisters à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer obtenue par Naturhouse recevable en la forme, et confirmé l'ordonnance sur le fond,
- condamné la Sas Naturhouse à payer à la société demanderesse les sommes de :
* 4 742,98 euros au titre des gains manqués,
* 0 euro au titre du remboursement du dépôt de garantie, déduction faite du montant de marchandises restant dues à Naturhouse,
- débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale,
- dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision,
- condamné la Sas Naturhouse à payer à la demanderesse la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, outre le coût de la signification de la décision.
La Sas Naturhouse a interjeté appel de cette décision le 10 janvier 2022.
Par acte du 19 janvier 2022, elle a fait assigner la Selarl [D] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Wellness Sisters en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile.
Suivant dernières conclusions reçues au greffe le 8 mars 2022 soutenues oralement à l'audience du 9 mars 2022, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle demande au premier président de :
- déclarer recevable sa demande de consignation,
- l'autoriser à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations le montant de l'intégralité des condamnations prononcées par le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le tribunal de commerce d'Albi,
- débouter la Selarl [D] représentée par Maître [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Wellness Sisters de ses demandes, fins et prétentions,
- réserver les dépens qui seront joints au fond.
Suivant conclusions reçues au greffe le 9 mars 2022, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, la Selarlu [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Wellness Sisters demande au premier président de :
- débouter la Sas Naturhouse de ses demandes,
- dire que la somme de 4 742,98 euros, outre les intérêts, pourra être consignée aurpès de la Caisse des dépôts et consignations en tant que sous compte de la liquidation judiciaire de la société Wellness Sisters,
- rejeter en tout état de cause l'aménagement de l'exécution provisoire concernant l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile fixée à 4 500 euros ainsi que les dépens,
- condamner la société Naturhouse à lui payer la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
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MOTIVATION :
Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
La possibilité d'aménagement prévue à l'article précité n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 514-3 du code de procédure civile et le premier président dispose, en la matière, d'un pouvoir discrétionnaire.
La société requérante n'allègue pas de difficultés de paiement du montant de ses condamnations mais affirme craindre un risque de non restitution des fonds en cas de réformation du jugement.
La Sarl Wellness Sisters consent à consigner la somme de 4 742,98 euros qui lui a été attribuée au principal, refusant en revanche la consignation des frais irrépétibles alloués à hauteur de 4 500 euros et des dépens.
Elle fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 28 décembre 2021, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 30 novembre 2021.
Sa situation financière particulière fragile qui en découle, et le remboursement, dans le cadre de la procédure collective, des éventuels créanciers prioritaires, laissent craindre que l'exécution de la décision fasse courir à la demanderesse un risque tel que sa demande consignation de l'ensemble des sommes dues apparaît fondée et qu'il y sera fait droit.
Eu égard à l'économie du litige, la Sas Naturhouse supportera la charge des dépens de la présente instance, sans qu'il y ait lieu de la condamner au paiement d'une somme du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,
Autorisons la Sas Naturhouse à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations le montant de la totalité des condamnations prononcées par le jugement RG n° 2021000601 rendu le 8 décembre 2021 par le tribunal de commerce d'Albi dans un délai d'un mois à compter de la date de la délivrance de la copie exécutoire de la présente décision,
Disons que, faute de consignation dans ce délai, l'exécution provisoire retrouvera son entier effet,
Condamnons la Sas Naturhouse aux dépens de la présente instance,
Disons n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE
M.POZZOBONA. DUBOIS
