09/05/2022
ARRÊT N°22/240
N° RG 21/00809 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7WE
MLA/CPM
Décision déférée du 10 Février 2021 - Cour d'Appel d'AGEN - 20/726
M. JM DUREYSSEIX
[H] [Z]
C/
[F] [C]
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
***
DEMANDERESSE
Madame [H] [Z]
70 Chemin de Baron
32000 AUCH
Représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistée de Me Florence COULANGES de la SCP SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau D'AGEN
DEFENDEUR
Monsieur [F] [C]
6 Rue Robert Schuman
32000 AUCH
Représenté par Me Hélène SIMON-GRASSA, avocat au barreau de TOULOUSE
Assisté de Me David LLAMAS de la SELARL ACTION JURIS, avocat au barreau D'AGEN
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022 en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
C. GUENGARD, président
C. PRIGENT-MAGERE, conseiller
V. CHARLES-MEUNIER, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : C. CENAC
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par C. GUENGARD, président, et par C. CENAC, greffier de chambre.
[...]
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel,
Infirme le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Mme [Z] de sa demande de prestation compensatoire,
Statuant du chef infirmé,
Condamne M. [C] à payer à Mme [Z], en capital, la somme de 10.000 euros au titre de la prestation compensatoire,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute demande plus ample ou contraire,
Condamne M. [C] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
C. CENAC C. GUENGARD
.
