25/04/2022
ARRÊT N°
N° RG 22/01465
N° Portalis DBVI-V-B7G-OXPJ
SL / RC
Décision déférée du 11 Octobre 2021
Cour d'Appel de TOULOUSE - 19/1682
S.A.R.L. DOMAINE DU PERIGAL
SNC PHOTOVOLTAIQUE DU PERIGAL
C/
[R] [D]
[J] [S]
S.C.P. BR ASSOCIES
SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
SARL PRODUCTION LES MEUBLES DE LA VALLEE DU TARN
SARL LEONEO
Société SMABTP
SASU QUALICONSULT
SAS QUALICONSULT EXPLOITATION
Compagnie d'assurances MAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANTES
S.A.R.L. DOMAINE DU PERIGAL
Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 6]
[Localité 19]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
SNC PHOTOVOLTAIQUE DU PERIGAL
Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 6]
[Localité 19]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [R] [D]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Monsieur [J] [S]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représenté par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.P. BR ASSOCIES
Prise en la personne de Me [L] [W] ou Me [Y] [E] és qualité de mandataire ad litem avec mission de représenter en justice la SAS TERRE D ENERGIES SOLAIRE, immatriculée au RCS d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 521 243 394
[Adresse 12]
[Localité 2]
Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentée par Me Charlotte LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
SARL PRODUCTION LES MEUBLES DE LA VALLEE DU TARN Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 21]
[Localité 20]
Représentée par Me Isabelle SCHOENACKER-ROSSI de la SCP LARROQUE REY SCHOENACKER-ROSSI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Représentée par Me Jean-louis JEUSSET de la SELARL INTER-BARREAU CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
SARL LEONEO
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège.
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentée par Me Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
Société SMABTP
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 15]
Représentée par Me Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE
SASU QUALICONSULT
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
batiment E
[Localité 17]
Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
SAS QUALICONSULT EXPLOITATION
rise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 14]
Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Compagnie d'assurances MAF
[Adresse 4]
[Localité 16]
Représentée par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par S. LECLERCQ, laquelle en a rendu compte à la cour composée de :
J.C GARRIGUES, président
A.M ROBERT, conseiller
S. LECLERCQ, conseiller
ARRET :
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe
- signé par J.C GARRIGUES, président, et par C.GIRAUD, directrice des services de greffe.
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Vu les pièces de la procédure,
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
Vu la requête déposée le 15 février 2022 par la Snc Photovoltaïque du Périgal et la Scea Domaine du Périgal en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 11 octobre 2021, dans laquelle il est demandé de substituer 'Scea Domaine du Périgal' à 'Sarl Domaine du Périgal'.
Les parties ont été invitées à faire connaître leurs observations.
Me Clamens, par courrier du 16 mars 2022, et Me Massol, par courrier du 21 mars 2022, ont indiqué n'avoir aucune observation particulière à formuler.
Me [O] a fourni le Kbis de la Scea Domaine du Périgal.
SUR CE :
Par déclaration du 9 avril 2019, la Sarl Domaine du Périgal et la Snc Photovoltaïque du Périgal ont relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Montauban du 12 mars 2019.
Il y a lieu de rajouter les précisions suivantes à la fin de l'exposé des faits et de la procédure :
'Par déclaration du16 avril 2019, la Snc Photovoltaïque du Périgal et la Scea Domaine du Périgal ont également formé appel de ce jugement en ce qu'il a :
- débouté la Scea Domaine du Périgal et la Snc Photovoltaïque du Périgal de toutes leurs demandes ;
- dit sans objet l'appel en cause et garantie de la société Léonéo et de la société Qualiconsult ;
- mis hors de cause la société Qualiconsult Exploitation ;
- condamné in solidum la Scea Domaine du Périgal et la Snc Photovoltaïque du Périgal à payer à la compagnie Smabtp la somme de 3.000 € en application de l'article 700,1° du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la Scea Domaine du Périgal et la Snc Photovoltaïque du Périgal à payer à l'Entreprise JC [S] la somme de 3.000 € en application de l'article 700,1° du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la Scea Domaine du Périgal et la Snc Photovoltaïque du Périgal à payer à la compagnie Mma la somme de 1.500 € en application de l'article 700,1° du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la Scea Domaine du Périgal et la Snc Photovoltaïque du Périgal à payer à M. [D] et la compagnie la Maf, à eux ensemble, la somme de 3.000 € en application de l'article 700,1° du code de procédure civile,
- condamné in solidum la Scea Domaine du Périgal et la Snc Photovoltaïque du Périgal à payer à la société Mvt la somme de 3.000 € en application de l'article 700,1° du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la Scea Domaine du Périgal et la Snc Photovoltaïque du Périgal aux dépens, en ceux compris les frais des référés et d'expertise judiciaire ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
Cet appel a été enrôlé sous le numéro 19/1802, et a été joint au dossier 19/1682, par ordonnance du conseiller chargé de la mise en état du 7 février 2020.'
La Scea Domaine du Périgal a été omise dans le chapeau de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 11 octobre 2021, alors qu'elle est appelante. Cette erreur doit également être rectifiée.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
* rectifie l'arrêt du 11 octobre 2021 comme suit :
Dit que dans le chapeau de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 11 octobre 2021, il y a lieu d'ajouter la Scea Domaine du Périgal, appelante ;
Dit qu'à la fin de l'exposé des faits et de la procédure, il y a lieu d'ajouter la mention :
'Par déclaration du16 avril 2019, la Snc Photovoltaïque du Périgal et la Scea Domaine du Périgal ont également formé appel de ce jugement en ce qu'il a :
- débouté la Scea Domaine du Périgal et la Snc Photovoltaïque du Périgal de toutes leurs demandes ;
- dit sans objet l'appel en cause et garantie de la société Léonéo et de la société Qualiconsult ;
- mis hors de cause la société Qualiconsult Exploitation ;
- condamné in solidum la Scea Domaine du Périgal et la Snc Photovoltaïque du Périgal à payer à la compagnie Smabtp la somme de 3.000 € en application de l'article 700,1° du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la Scea Domaine du Périgal et la Snc Photovoltaïque du Périgal à payer à l'Entreprise JC [S] la somme de 3.000 € en application de l'article 700,1° du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la Scea Domaine du Périgal et la Snc Photovoltaïque du Périgal à payer à la compagnie Mma la somme de 1.500 € en application de l'article 700,1° du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la Scea Domaine du Périgal et la Snc Photovoltaïque du Périgal à payer à M. [D] et la compagnie la Maf, à eux ensemble, la somme de 3.000 € en application de l'article 700,1° du code de procédure civile,
- condamné in solidum la Scea Domaine du Périgal et la Snc Photovoltaïque du Périgal à payer à la société Mvt la somme de 3.000 € en application de l'article 700,1° du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la Scea Domaine du Périgal et la Snc Photovoltaïque du Périgal aux dépens, en ceux compris les frais des référés et d'expertise judiciaire ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Cet appel a été enrôlé sous le numéro 19/1802, et a été joint au dossier 19/1682, par ordonnance du conseiller chargé de la mise en état du 7 février 2020.'
* dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
* laisse les dépens à la charge du Trésor public.
La Directrice des services de greffeLe Président
C.GIRAUDJ.C GARRIGUES.
