02/06/2008
DECISION No 17
NoRG: 07/00007
Mohamed X...
C/
L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE
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Décision prononcée le DEUX JUIN DEUX MILLE HUIT par F. LAPEYRE, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier
Débats :
En audience publique, le 07 Avril 2008, devant F. LAPEYRE, président de chambre, assisté de A. THOMAS, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis.
La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.
Nature de la décision: contradictoire
DEMANDEUR
Monsieur Mohamed X...
...
31500 TOULOUSE
Ayant pour avocat Maître François Z..., avocat au barreau
DEFENDEUR
Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Direction des affaires juridiques
Sous direction du droit privé - ...
75703 PARIS CEDEX 13
Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Suite à plusieurs plaintes pour vols de carte bleue déposées dans le courant des années 2003 et 2004, M. Mohamed X... a été mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée, vol et tentative de vol le 14 juin 2005.
Placé en détention provisoire le 14 juin 2005, il a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 12 octobre 2005.
Par jugement du tribunal correctionnel du 23 août 2006, il a été partiellement relaxé mais condamné pour escroquerie à la peine de 15 mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis.
Par arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 20 février 2007, il a été relaxé des fins de la poursuite.
Par requête présentée le 3 avril 2007, il a sollicité sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale l'allocation d'indemnités d'un montant total de 20.000 € en raison de la détention provisoire d'une durée de trois mois et 28 jours, soit 15.000 € au titre du préjudice moral et 5.000 € au titre du préjudice matériel.
L'agent judiciaire du trésor relève que le requérant était âgé de 36 ans lors de son placement en détention provisoire, marié, mais que sa situation professionnelle et familiale est ignorée et indique qu'il a déjà été condamné à une importante peine d'amende douanière pour transport de marchandises réputées importées en contrebande "stupéfiants", et que dans le cadre de cette procédure, il a fait l'objet d'un mandat de dépôt le 14 janvier 2000.
Il offre en conséquence, en réparation du préjudice moral, une indemnité de 3.500 €.
Il conclut au débouté de la demande en réparation du préjudice matériel comme non justifiée.
Le ministère public a fait siennes les conclusions de l'agent judiciaire du trésor.
L'avocat du requérant à eu la parole en dernier.
SUR CE :
Sur la recevabilité :
La requête est recevable dans la forme.
Sur le préjudice moral :
Le requérant soutient qu'il a été placé en détention provisoire en raison de ses antécédents judiciaires et qu'il est père de trois enfants dont il a été injustement privé.
Il a justifié de sa situation familiale par la suite.
Il indique par ailleurs qu'il s'est vu placer en détention provisoire "eu égard à ses antécédents judiciaires alors qu'il avait payé sa dette vis-à -vis de la société et que cette société refusait de croire en sa réinsertion".
Cependant, le bien fondé de la mesure de placement en détention provisoire échappe à la compétence de la présente juridiction et l'indemnisation ne peut être fondée en considération de cet élément.
D'autre part, aucun élément ne justifie la détresse de ses enfants.
Il ressort par ailleurs des conclusions de l'agent judiciaire du trésor, ce qui n'est pas contesté, qu'il a déjà été condamné à une importante peine d'amende douanière et que dans le cadre de cette procédure, il avait fait l'objet d'un mandat de dépôt le 4 janvier 2000, ce qui est de nature à relativiser le traumatisme psychologique du placement en détention.
Eu égard à ces éléments et à la durée de la détention provisoire, le préjudice moral doit être fixé à la somme de 3.500 €.
Sur le préjudice matériel :
M. Mohamed X... espose que lors de sa mise en détention, il vivait d'un commerce de voitures avec l'Algérie qui lui permettait de subvenir aux besoins de sa famille.
Il ne produit cependant aucune pièce justificative au soutien de cette demande.
Dans ces conditions, celle-ci ne peut qu'être rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties,
Allouons à M. Mohamed X... la somme de 3.500 € (Trois mille cinq cents euros) en réparation du préjudice moral.
Rejetons le surplus de la requête.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier, Le président,
