: H. MAS Assesseurs
: D. BOUTTE
: M. A...
: O. COLENO
: Y... FOURNIEL qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Z... KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par H.
04/10/2004 | FRANCE | N°2004/00421
| France, Cour d'appel de Toulouse, 04 octobre 2004, 2004/00421
: H. MAS Assesseurs
: D. BOUTTE
: M. A...
: O. COLENO
: Y... FOURNIEL qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Z... KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par H.
: D. BOUTTE
: M. A...
: O. COLENO
: Y... FOURNIEL qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Z... KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par H.
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ToulouseNuméro d'arrêt : 2004/00421
Date de la décision : 04/10/2004
Analyses
CONTRAT D'ENTREPRISE
Il appartient à l'assureur tenu de délivrer à son assuré en garantie décennale une attestation d'assurance destinée à l'information des éventuels bénéficiaires de la garantie, de fournir dans ce document les informations précises sur les secteurs d'activité professionnelle déclarés pour lesquels la garantie s'applique exclusivement. L'existence d'une assurance des intervenants à l'acte de construire constitue un élément essentiel pour les maîtres d'ouvrage dans le choix des constructeurs.Dès lors, l'insuffisance de l'attestation d'assurance qui a induit en erreur les époux A sur la possibilité d'être complètement indemnisés en cas de survenance d'un désordre de nature décennale entraîne la responsabilité de la société B et l'obligation pour elle de réparer le préjudice constitué par l'impossibilité d'obtenir le dédommagement qu'ils étaient en droit d'attendre
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2004-10-04;2004.00421
