| France, Cour d'appel de Toulouse, 07 juin 2004, 2003/03390

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Numéro d'arrêt : 2003/03390
Date de la décision : 07/06/2004

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Analyses

CONTRAT D'ENTREPRISE

Un sous-traitant ne peut renoncer par avance à se prévaloir à l'égard du maître de l'ouvrage du non respect par celui-ci de ses obligations légales. La loi du 31 décembre 1975 n'impose aucune obligation pour le sous-traitant de déclarer sa présence ou d'exiger son agrément à l'égard du maître de l'ouvrage.L'obligation qui pèse sur l'entrepreneur principal de présenter son sous-traitant et de fournir caution en l'absence de délégation de paiement et l'obligation corrélative de vérification imposée au maître d'ouvrage porte, non seulement sur le sous-traité initial, mais également sur chacun des avenants au marché principal entraînant une intervention complémentaire du sous-traitant

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2004-06-07;2003.03390