COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Commerciale
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU JEUDI 11 JUILLET 2024
ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 24/01454 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGYP
APPEL
Jugement du Tribunal de Commerce de GAP, en date du 22 mars 2024, enregistrée sous le n° 2023F00210 suivant déclaration d'appel du 09 avril 2024
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,
assistée de Alice RICHET Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 7] (CHINE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.C.P. [R] [Z] & [D] [C] Prise en la personne de Maître [T] [C], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS FFM » désignée par jugement du 15 décembre 2021 du Tribunal de commerce de Gap
[Adresse 5]
[Localité 1]
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 09 avril 2024 au greffe de la Cour ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 14 mai 2024 ;
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 18 juin 2024 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE
copies délivrées
le
