N° RG 21/03338 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K7QC
C8
Minute N°
Copie exécutoire
délivrée le :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 12 JANVIER 2023
Appel d'un jugement (N° RG 19/00194)
rendu par le Tribunal judiciaire de VIENNE
en date du 10 juin 2021
suivant déclaration d'appel du 19 juillet 2021
APPELANTE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, société coopérative à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le N° 402 121 958, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE
INTIMÉS :
Monsieur [B] [V]
de nationalité française
né le [Date naissance 3]/1972 à [Localité 8],
[Adresse 9]
[Localité 10]
non représenté
SELARL BCM représentée par Maître [C] et Maître [Y] en qualité d'administrateur judiciaire de Monsieur [B] [V] selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 21 mai 2019
[Adresse 6]
[Localité 7]
non représentée
SELARL ALLIANCE MJ demeurant chez Maître [J] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [B] [V] selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date 01 septembre 2020
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Assistés lors des débats de Madame Caroline BERTOLO, greffière et en présence de Clémence RUILLAT, greffière stagiaire
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 octobre 2022, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,
L'avocat de l'appelante a été entendu en ses conclusions.
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,
Exposé du litige
Selon contrat en date du 6 septembre 2010 portant le n°00000434389, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes a accordé à Monsieur [B] [V] un prêt à hauteur de 74.600 euros pour l'acquisition de matériel agricole, au taux de 2,20% l'an pour une période de 7 années.
Selon contrat en date du 11 février 2012 portant le n°00000616185, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes a accordé à Monsieur [B] [V] un prêt à hauteur de 15.880 euros pour l'acquisition de matériel agricole, au taux de 3,80 % l'an pour une période de 5 années.
Selon contrat en date du 5 février 2015 portant le n°000001019716, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes a accordé à Monsieur [B] [V] un prêt à hauteur de 9.000 euros pour l'acquisition de matériel agricole, au taux de 1,65 % l'an pour une période de 5 années.
Selon contrat en date du 4 juillet 2012 portant le n°00000669683, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes a accordé à Monsieur [B] [V] un prêt à hauteur de 18.000 euros pour l'acquisition de matériel agricole, au taux de 3,60% l'an pour une période de 7 années.
Selon contrat en date du 11 décembre 2012 portant le n°00000728361, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes a accordé à Monsieur [B] [V] un prêt à hauteur de 55.000 euros pour l'acquisition de matériel agricole, au taux de 2,95 % l'an pour une période de 7 années.
Selon contrat en date du 10 février 2015 portant le n°00001021916, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes a accordé à Monsieur [B] [V] un prêt à hauteur de 42.500 euros pour l'acquisition de matériel agricole, au taux de 1,80 % l'an pour une période de 7 années.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 8 février 2018, la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes mettait en demeure Monsieur [B] [V] d'avoir à payer la somme de 52.511,85 euros au titre des échéances impayées notamment au titre des prêts précités et lui indiquait qu'à défaut de régulariser la situation sous un délai de quinze jours, la déchéance du terme de chacun des prêts serait automatiquement prononcée.
Le règlement de la somme n'est pas intervenu dans un délai de 15 jours.
L'accord de règlement mis en place le 6 avril 2018 n'a pas été respecté.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juin 2018 et du 01 août 2018, la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes mettait en demeure Monsieur [B] [V] de payer la somme de 151 098,92 euros.
Suivant ordonnance du 31 décembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vienne a autorisé la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits et biens immobiliers indivis appartenant à Monsieur [B] [V] .
Par acte du 30 janvier 2019, la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes a assigné Monsieur [B] [V] en paiement devant le tribunal de grande instance de Vienne.
Par jugement en date du 26 mars 2019, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [B] [V] et a désigné la Selarl Alliance MJ comme mandataire judiciaire et par jugement en date du 21 mai 2019, la Selarl BCM comme administrateur judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2019, la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes a déclaré à titre privilégié, entre les mains du mandataire, ses créances arrêtées à la date du 26 mars 2019 et a assigné en intervention forcée la Selarl BCM comme administrateur judiciaire de Monsieur [B] [V] et la Selarl Alliance MJ comme mandataire judiciaire de Monsieur [B] [V].
Par jugement du 1er septembre 2020, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [V] et a désigné la Selarl Alliance MJ comme liquidateur judiciaire.
Par acte du 12 novembre 2020, la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes a assigné en intervention forcé la Selarl Alliance MJ en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [B] [V].
Par jugement du 10 juin 2021 rectifié par jugement du 15 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Vienne a :
- fait droit à l'ensemble des prétentions de la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes,
- inscrit au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [B] [V], à titre de créances privilégiées comme bénéficiant d'une hypothèque judiciaire provisoire selon ordonnance du juge de l'exécution en date du 31 décembre 2018, les sommes suivantes :
* 17.403,06 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000434389 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 4.801,96 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000616185 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 8.892,54 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00001019716 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 9.961,76 € arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000669683 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 36.082,91 euros arrêtée au 26 mars 209 au titre du prêt n°00000728361 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 29.159,611 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00001021916 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
- déclaré le présent jugement commun et opposable à la Selarl Alliance MJ en sa qualité de mandataire judiciaire et à la Selarl BCM en sa qualité de d'administrateur judiciaire,
- réservé la dépens,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration du 19 juillet 2021, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes a interjeté appel à l'encontre de ce jugement en ce qu'il a:
- inscrit au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [B] [V], à titre de créances privilégiées comme bénéficiant d'une hypothèque judiciaire provisoire selon ordonnance du juge de l'exécution en date du 31 décembre 2018, les sommes suivantes:
* 17.403,06 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000434389 outre intérêts au taux conventionnel jusqu' apurement complet de la créance,
* 4.801,96 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000616185 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 8.892,54 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00001019716 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 9.961,76 € arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000669683 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 36.082,91 euros arrêtée au 26 mars 209 au titre du prêt n°00000728361 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 29.159,611 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00001021916 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance.
Prétentions et moyens de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes
Dans ses conclusions remises le 18 octobre 2021 et signifiées à Monsieur [B] [V] le 26 octobre 2021, à la Selarl BCM en qualité d'administrateur judiciaire de Monsieur [B] [V] le 29 octobre 2021et à la Selarl Alliance MJ en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [B] [V] le 26 octobre 2021, elle demande à la cour de :
- déclarer la société Caisse régionale agricole mutuel Sud Rhône Alpes recevable et bien fondée,
- réformer le jugement du 10 juin 2021 rectifié le 15 juillet 2015,
- inscrire au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [B] [V], à titre de créances privilégiées comme bénéficiant d'une hypothèque judiciaire provisoire selon ordonnance du juge de l'exécution en date du 31 décembre 2018 les sommes suivantes :
* 17.403,06 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000434389 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 4.801,96 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000616185 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 8.892,54 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00001019716 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 9.961,76 € arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000669683 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 36.082,91 euros arrêtée au 26 mars 209 au titre du prêt n°00000728361 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 39.159,611 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00001021916 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
- dire et juger que l'arrêt à intervenir sera déclaré commun et opposable à la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [J] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [B] [V],
- statuer sur ce que de droit en matière de dépens.
Elle indique que son appel porte sur le montant retenu à hauteur de la somme de 29.159,611 euros au titre du prêt n°00001021916 alors qu'elle a déclaré une créance de 39.159,611 euros et que dans le cadre de la procédure de vérification des créances, il a été retenu comme créance déposée la somme de 39.159,611 euros. Elle ajoute que l'hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite pour un montant de 111.602,53 euros comprenant l'ensemble des créances déclarées.
Monsieur [B] [V], la Selarl BCM en qualité d'administrateur judiciaire de Monsieur [B] [V] et la Selarl Alliance MJ en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [B] [V] auxquels la déclaration d'appel a été signifiée respectivement le 28 septembre 2018, le 24 septembre 2021 et 29 septembre 2021 n'ont pas constitué avocat.
L'instruction de la procédure a été clôturée le 29 septembre 2022.
A l'audience, la présidente a invité la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes à déposer une note en délibéré sur l'intérêt à faire appel d'une décision qui a fait droit à l'intégralité de ses demandes.
Par note en délibéré du 3 novembre 2022, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes a indiqué qu'au titre du prêt n°00000728361, sa créance est de 39.159,61 euros alors que le jugement mentionne une créance arrêtée à la somme de 29.159,61 euros.
Motifs de la décision
Sur l'intérêt à faire appel
Le plaideur auquel le premier juge a alloué le bénéfice intégral de ses conclusions n'a pas intérêt à interjeter appel.
En l'espèce, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal judiciaire de Vienne, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes a demandé au tribunal :
- d'inscrire au passif de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [B] [V] les sommes suivantes :
* 17.403,06 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000434389 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 4.801,96 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000616185 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 8.892,54 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00001019716 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 9.961,76 € arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000669683 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 36.082,91 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000728361 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 29.159,611 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00001021916 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
- de dire que le présent jugement sera déclaré commun et opposable à la Selarl Alliance MJ en sa qualité de mandataire judiciaire et à la Selarl BCM en sa qualité d'administrateur judiciaire.
Dans son jugement du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire de Vienne a :
- fait droit à l'ensemble des prétentions de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes,
- inscrit au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [B] [V], à titre de créances privilégiées comme bénéficiant d'une hypothèque judiciaire provisoire selon ordonnance du juge de l'exécution en date du 31 décembre 2018, les sommes suivantes :
* 17.403,06 euros arr tée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000434389 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 4.801,96 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000616185 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 8.892,54 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00001019716 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 9.961,76 € arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000669683 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 36.082,91 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00000728361 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
* 29.159,611 euros arrêtée au 26 mars 2019 au titre du prêt n°00001021916 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance,
- déclaré le présent jugement commun et opposable à la Selarl Alliance MJ en sa qualité de mandataire judiciaire et à la Selarl BCM en sa qualité de d'administrateur judiciaire,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Dans la mesure où le tribunal a fait droit à l'intégralité des demandes formées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, celle-ci n'a donc pas intérêt à interjeter appel du jugement du 10 juin 2021. Son appel doit être déclaré irrecevable.
Il importe peu qu'elle a déclaré une créance de 39.159,61 euros dès lors qu'elle a sollicité devant le tribunal judiciaire de Vienne la seule somme de 29.159,611 euros arrêtée au 26 mars 2019 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à apurement complet de la créance au titre du prêt n°00001021916.
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par arrêt par défaut, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'appel formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône à l'encontre du jugement rendu le 10 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Vienne.
Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône aux dépens d'appel.
SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
