C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 28 JUIN 2016
RG No 16/00040
Appel d'une ordonnance 16/439 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 14 juin 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 24 Juin 2016
ENTRE :
APPELANT(E)
Monsieur Mehdi X... actuellement hospitalisé aux Arcades CHAI ST EGREVE né le 12 Décembre 1989 à MULHOUSE (68100) de nationalité Française ... 38100 GRENOBLE non comparant représenté par Me Leonardo CASTRO-GONZALES, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE 3 rue de la gare 38120 ST EGREVE non représenté
PREFECTURE A.R.S. 17 - 19 rue commandant l'herminier 38032 GRENOBLE CEDEX non représentée
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 27 juin 2016 ,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 28 Juin 2016 par Karen STELLA, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 22 décembre 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 28 JUIN 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que Mehdi X... a fait l'objet d'une main levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, pour péril imminent , le 24 juin 2016 ;
que son appel est dès lors sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Karen STELLA, Conseiller délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
déclarons l'appel de Mehdi X... sans objet .
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Signée par Karen STELLA, Conseiller et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Conseiller
