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15/10/2003 | FRANCE | N°02/00313
| France, Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2003, 02/00313
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de GrenobleNuméro d'arrêt : 02/00313
Date de la décision : 15/10/2003
Analyses
SOCIETE
Doit être considéré comme ayant géré de fait une société, la personne qui, ayant officiellement la fonction de conseil en entreprise, passait aux yeux de l'ensemble du personnel pour avoir le pouvoir de direction (ayant lui même adressé une note l'informant qu'il était le directeur), donnait des instructions au responsable administratif, rencontrait les banquiers et négociait avec eux les engagements financiers, et qui n'était soumis à aucun lien de subordination avec la société; l'ensemble de ces éléments permettant d'établir, qu'en réalité, il exerçait la direction, l'administration et la gestion de la société en lieu et place de son représentant légal. L'exercice de cette gérance de fait était rendue possible par la convention passée avec le dirigeant de droit qui lui avait confié officiellement la mission d'organiser et de restructurer la société et, à ce titre, lui attribuait la mission de conseil; la direction de fait s'exerçait aussi indirectement par le biais d'une autre société financièrement liée dont il détenait la moitié du capital
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.grenoble;arret;2003-10-15;02.00313
