COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
Chambre Sociale
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 27 Juin 2024
N° RG 23/01241 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJ6C
N° RG 23/00829 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HH65
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 25 Avril 2023, RG F 22/00197
Appelant
M. [Z] [H], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Myriam MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimés
Association L'UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA D'IDF OUEST, demeurant [Adresse 2]
Me [X] [V], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS
Association L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'IDF OUEST, demeurant [Adresse 3]
S.C.P. ABITBOL & ROUSSELET, demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. EL BAZE CHARPENTIER, demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. NEW COURT, demeurant [Adresse 8]
Représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. BTSG, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS
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Nous, Valéry CHARBONNIER, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry, avons rendu l'ordonnance suivante le 27 Juin 2024 ;
Par jugement du'25 avril 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 9] 'a :
- Dit et Jugé que c'est à tort que M. [Z] [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail
- Dit et Jugé qu'il y a lieu de qualifier la rupture du contrat de travail de M. [Z] [H] en une démission
- Débouté M. [Z] [H] de l'ensemble de ses demandes et l'a Condamné [J] aux entiers dépens.
La décision a été notifiée aux parties et M. [Z] [H] en a interjeté appel le 10 août 2023 par le Réseau privé virtuel des avocats.
Par message au Réseau privé virtuel des avocats du 10 juin 2024, Me [N] faisait part du désistement d'appel de M. [Z] [H], son client étant décédé et ses ayants droits ne souhaitant pas poursuivre la procédure. Il versait en pièce jointe l'acte de décès de M. [Z] [H].
Sur quoi
Vu le message au Réseau privé virtuel des avocats du 10 juin 2024 aux fins de désistement d'appel des ayants droits de M. [Z] [H], décédé le 2 septembre 2023 à [Localité 9] et l'acte de décès joint, il 1y a lieu de constater le désistement de l'appel des ayants droits de M. [Z] [H] qui entraîne le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 404 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Valéry Charbonnier, Présidente chargée de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la jonction du dossier RG 23/00829 au dossier RG 23/01241
CONSTATONS le désistement d'appel des ayants droits de M. [Z] [H],
DISONS que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour.
Ainsi prononcé le 27 Juin 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Valéry CHARBONNIER, présidente chargée de la mise en état et Bertrand ASSAILLY, Greffier.
Le Greffier La Présidente
