COUR D'APPEL DE CAYENNE
Chambre commerciale
Ordonnance n° /2024
N° RG 23/00370 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BG4G
Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 23 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2022001840
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 14 Mars 2024
S.A.S.U. CEG EXPERTISES & FINANCEMENT IMMOBILIER CORPORAITE
ZA GALMOT BOITE AUX LETTRES N°5
[Localité 3]
Représentée par Me Emile Ombaku TSHEFU de la SELAS SELAS TSHEFU ET ASSOCIES, avocat au barreau de GUYANE
APPELANT
S.A. BRED COFILEASE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jeannina NOSSIN, avocat au barreau de GUYANE
INTIME
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Joséphine DDUNGU, Greffière placée, présent lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 11 janvier 2024, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 14 Mars 2024, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 8 août 2023, la SAS CABINET ELIN GUICHERON STRATEGIES ET FINANCES LOCALES relevait appel du jugement rendu le 23 juin 2023 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne lequel :
- Condamnait la SAS CABINET ELIN GUICHERON à payer à la SA BRED COFILEASE, la somme de 38.719,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 3 novembre 2022, avec capitalisation des intérêts
- Ordonnait à la SAS CABINET ELIN GUICHERON de restituer le véhicule MERCEDES A 180 D immatriculé FX 696BS,
- Condamnait la SAS CABINET ELIN GUICHERON à une indemnité de procédure de 1500 euros.
La SA BRED COFILEASE se constituait le 4 septembre 2023.
Par avis du 22 novembre 2023, la présidente de chambre chargée de la mise en état souhaitait entendre les parties sur la recevabilité de l'appel en l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant.
Aucune partie n'a présenté de moyens.
Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état,
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile :
' À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.'
Dés lors, est caduc l'appel de la SAS CABINET ELIN GUICHERON STRATEGIES ET FINANCES LOCALES, qui ne justifie pas d'avoir déposé ses conclusions dans les trois mois de son appel.
Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l'absence de dépôt de conclusions dans les trois mois de l'appel,
CONSTATE la caducité de l'appel de la SAS CABINET ELIN GUICHERON STRATEGIES ET FINANCES LOCALES,
CONDAMNE la SAS CABINET ELIN GUICHERON STRATEGIES ET FINANCES LOCALES aux entiers dépens d'appel.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Joséphine DDUNGU, greffière placée.
La Greffière La Présidente de chambre chargée de la mise en état
Joséphine DDUNGU Aurore BLUM
