COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre commerciale
ARRÊT N°
N° RG 22/00287 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BCGI
[F] [R]-qualité de gérant de SARL SECMIG (SOCIETE D'ETUDE DE CONSTRUCTION METALLIQUE INDUSTRIELLE GUYANAISE)
S.A.R.L. SOCIETE D'ETUDE DE CONSTRUCTION METALLIQUE INDUSTR IELLE GUYANAISE (SECMIG)
C/
S.C.P. [E] RAVISE Représentée par Me [G] [E], Mandataire judiciaire, domiciliée en son établissement de CAYENNE sis [Adresse 3])
Agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de :
La SOCIETE D'ETUDE DE CONSTRUCTION METTALLIQUE INDUSTRIELLE GUYANAISE (SECMIG)
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS [Localité 7] sous le n°511 181 893
Dont le siège social est situé [Adresse 13]
Nommée à ces fonctions par jugement du tribunal mixte de commerce de Cayenne en date du 11 février 2021 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SOCIETE D'ETUDE DE CONSTRUCTION METTALLIQUE INDUSTRIELLE GUYANAISE (SECMIG)
S.C.P. BR ASSOCIES MANDATAIRE JUDICIAIRE
S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
ARRÊT DU 12 MAI 2023
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 13 Mai 2022, enregistrée sous le n° 2022000432
APPELANTS :
Monsieur [F] [R]-qualité de gérant de SARL SECMIG (SOCIETE D'ETUDE DE CONSTRUCTION METALLIQUE INDUSTRIELLE GUYANAISE)
[Adresse 11]
[Localité 5]
représenté par Me Jean-yves MARCAULT-DEROUARD, avocat au barreau de GUYANE
S.A.R.L. SOCIETE D'ETUDE DE CONSTRUCTION METALLIQUE INDUSTR IELLE GUYANAISE (SECMIG)
[Adresse 12]
[Localité 8]
représentée par Me Jean-yves MARCAULT-DEROUARD, avocat au barreau de GUYANE
INTIMEES :
S.C.P. [E] RAVISE Représentée par Me [G] [E], Mandataire judiciaire, domiciliée en son établissement de CAYENNE sis [Adresse 3])
Agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de :
La SOCIETE D'ETUDE DE CONSTRUCTION METTALLIQUE INDUSTRIELLE GUYANAISE (SECMIG)
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS [Localité 7] sous le n°511 181 893
Dont le siège social est situé [Adresse 13]
Nommée à ces fonctions par jugement du tribunal mixte de commerce de Cayenne en date du 11 février 2021 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SOCIETE D'ETUDE DE CONSTRUCTION METTALLIQUE INDUSTRIELLE GUYANAISE (SECMIG)
[Adresse 9].D/E - Route de la P
[Adresse 10]
[Localité 6]
défaillante
S.C.P. BR ASSOCIES MANDATAIRE JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Localité 7]
défaillante
S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 7]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 78 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2023 en audience en chambre du conseil et mise en délibéré au 10 mai 2023 prorogé au 12 mai 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre
M. Yann BOUCHARE, Président de chambre
M. Laurent SOCHAS, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Mme [P] [Y], Directrice de greffe, présente lors des débats et Johanna ALFRED, Greffière, présente lors du prononcé
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 22 juin 2022, (RG 22-287) la SARL SOCIÉTÉ D'ETUDE DE CONSTRUCTION MÉTALLIQUE INDUSTRIELLE GUYANAISE
( SECMG ) relevait appel du jugement rendu le 13 mai 2022, par le tribunal mixte de commerce de Cayenne lequel notamment :
- Déclarait la SCP BR ASSOCIES recevable en son action,
-Reportait la date de cession des paiements de la procédure de liquidation judiciaire de la SECMG au 11 août 2019,
La SECMG déposait ses premières conclusions le 21 juillet 2022.
Le 20 octobre 2022, la SCP BR ASSOCIES déposait ses premières conclusions.
Par nouvel acte d'appel du 22 juillet 2022 ( RG 22-327 ), M. [F] [C] es qualité de gérant de la SECMG relevait appel du jugement rendu le 13 mai 2022.
Le 28 août 2022, M. [F] [C] es qualité de gérant de la SECMG déposait ses premières conclusions.
Selon avis du 3 août 2022, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.
Dans les 10 jours de la notification de l'avis à bref délai, l'appelant signifiait le 8 août 2022 à la SELARL AJ ASSOCIES et le 10 août 2022 à la SCP BR ASSOCIES la déclaration d'appel et ses conclusions.
Par conclusions du 12 janvier 2023, M [C] a pris de conclusions de jonction des deux appels.
Sur ce, la cour
En vue d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de prononcer la jonction de la procédure RG 22-287 et RG 22-327.
La présente affaire sera plaidée à l'audience du 3 octobre 2023 avec la procédure 22-287.
L'affaire sera désormais appelée sous le n° RG 22-287.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise en disposition au greffe.
Ordonne la jonction de la procédure RG 22-287 et RG 22-327.
Dit que l'affaire sera plaidée à l'audience du 9 octobre 2023.
Rappelle que la clôture de l'affaire RG 22-287 sera prononcée à l'audience du
- mercredi 14 juin 2023 - 8h30
Dit que l'affaire sera désormais appelée sous le n° RG 22-287
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Aurore BLUM, Présidente de chambre et Johanna ALFRED, greffier.
Le Greffier La Présidente de chambre
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