COUR D'APPEL DE CAYENNE
Chambre commerciale
N° RG 22/00014 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BAGE
N° de minute : 14/2022
Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 28 octobre 2021, enregistrée sous le n° 2020001370
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 14 Novembre 2022
S.A.S. CRO SYSTEMES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Maurice CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE
APPELANT
Société REXAL LIMITED
[Adresse 3]), no. 13th
[Adresse 4]. [G] [S], [R]
CHINE
Représentant : Me Adrien GRELET, avocat au barreau de GUYANE
INTIME
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Fanny MILAN, Greffier, présent lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 14 septembre 2022, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 14 décembre 2022, avancée au 14 novembre 2022, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit.
Par acte du 6 janvier 2022, la SAS CRO SYSTÈMES relevait appel du jugement rendu le 28 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne lequel notamment :
- Condamnait la SAS CRO SYSTEMES à payer à la société REXAL LIMITED la somme de 63.010,46 euros avec intérêt au taux légal à compter du 25 février 2019,
- Accordait à la SAS CRO SYSTEMES un délai de paiement de 24 mois.
Par avis du 22 février 2022,à défaut de constitution de l'intimé, le greffe adressait à l'appelant, l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel de l'article 902 du Code de procédure civile.
Le 10 mai 2022, la société REXAL LIMITED se constituait.
Par avis du 25 mai 2022, la présidente de chambre chargée de la mise en état entendait recueillir les observations des parties sur l'absence de signification de la déclaration d'appel et de dépôt des conclusions de l'appelant.
Sur ce, le conseiller de la mise en état,
Aux termes de l'article 902 du Code de procédure civile :
' Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
À peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclares d'office irrecevables'
En conséquence, est caduc l'appel de la SAS CRO SYSTEMES qui ne justifie pas d'avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé.
Par ces motifs
Le conseiller la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe.
Constate l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis 902 du Code de procédure civile.
Dit en conséquence caduc l'appel de la SAS CRO SYSTEMES.
Condamne la SAS CRO SYSTEMES aux entiers dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Fanny MILAN, greffier.
Le Greffier La Présidente de chambre
chargée de la mise en état
Fanny MILAN Aurore BLUM
