COUR D'APPEL DE CAYENNE
Chambre commerciale
N° RG 21/00276 - N° Portalis 4ZAM-V-B7F-53F
N° de minute : 13/2022
Jugement au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 26 novembre 2020, enregistrée sous le n° 2019001676
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 14 Novembre 2022
S.A.R.L. CHRONO FROID
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Adrien GRELET, avocat au barreau de GUYANE
Me [G] (SCP BR ASSOCIES) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. CHRONO FROID
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Adrien GRELET, avocat au barreau de GUYANE
APPELANTS
S.A.R.L. SEHYMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Maurice CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE
INTIME
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Fanny MILAN, Greffier, présent lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 14 septembre 2022, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 14 décembre 2022, avancée au 14 novembre 2022, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit:
Par acte du 18 juin 2021, la SARL CHRONO FROID relevait appel du jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Cayenne lequel notamment :
- Condamnait la SARL CHRONO FROID à verser à la SARL SEHYMA la somme de:
- 2.494,85 euros avec intérêt au taux légal à compter du 5 juin 2018,
- 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Vu les premières conclusions de l'appelante en date du 17 septembre 2021,
Vu les premières conclusions comportant appel incident de l'intimé en date du 21 décembre 2021
Le 7 juin 2022, Maître [G] es qualité de liquidateur de la SARL CHRONO FROID se constituait.
Par conclusions du 7 juin 2022, la SARL CHRONO FROID entend se désister de son appel.
Par conclusions du 8 juin 2022, la SARL SEHYMA demande qu'il soit donné acte à l'appelante de son désistement, de ce qu'elle se désiste de son appel incident. Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros.
Sur ce, le conseiller de la mise en état,
Il convient de donner acte à la SARL CHRONO FROID de son désistement, et l'accord de la SARL SEHYMA emportant désistement de son appel incident.
Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré par application de l'article 403 du Code de procédure civile.
Par application de l'article 399 du Code de procédure civile: 'le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'
En conséquence, la SARL CHRONO FROID qui se désiste de son appel est condamnée aux entiers dépens.
Ayant contraint la partie adverse à organiser sa défense, elle s'acquittera d'une indemnité de procédure de 1.000 euros.
Par ces motifs
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe.
Constate le désistement d'appel de la SARL CHRONO FROID,
Constate l'accord de la SARL SEHYMA emportant désistement de son appel incident,
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Condamne la SARL CHRONO FROID à payer à la SARL SEHYMA la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Fanny MILAN, greffier.
Le Greffier La Présidente de chambre
chargée de la mise en état
Fanny MILAN Aurore BLUM
