CONSEIL DE PRUD'HOMMES
114, avenue Lazare Carnot
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RG N F 07 / 00701
SECTION Industrie
AFFAIRE
Jean Marcel X...
contre
SA CIM (CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE LA MEDITERRANEE), Me Simon Y... administrateur judiciaire de la SA CIM (CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE LA MEDITERRANEE)
No MINUTE : 08 / 00179
JUGEMENT DU
21 Juillet 2008
Qualification :
Réputée contradictoire
dernier ressort
Notification le :
Date de la réception
par le demandeur :
par le défendeur :
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée
le :
à :
Expédition :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
rendu le 21 Juillet 2008
Monsieur Jean Marcel X...
né le 12 Septembre 1961
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Profession : Tuyauteur-soudeur
Représenté par Monsieur Jean Claude Z... (Délégué syndical ouvrier)
DEMANDEUR
SA CIM (CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE LA MEDITERRANEE)
Activité : Chaudronnerie
1659 Avenue Robert BRUN
ZI CAMP LAURENT
83500 LA SEYNE SUR MER
Représenté par Me Héléne BAU (Avocat au barreau de TOULON) substituant Me Dominique IMBERT-REBOUL (Avocat au barreau de TOULON)
Me Simon Y... administrateur judiciaire de la SA CIM (CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE LA MEDITERRANEE)
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Absent
DEFENDEURS
CGEA MARSEILLE-DELEGATION REGIONALE DU SUD EST
Les Docks Atrium 10. 5 BP 76514
10, Place de la Joliette
13567 MARSEILLE CEDEX 02
Absent
PARTIE INTERVENANTE
Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré
M. Jean-Manuel CANANZI, Président Conseiller (E)
M. Biagio BATTISTA, Assesseur Conseiller (E)
M. Patrick MOREAU, Assesseur Conseiller (S)
Mme Michèle HOUBART, Assesseur Conseiller (S)
Assistés lors des débats de Christine HELMER, Greffier
PROCÉDURE
-Date de la réception de la demande : 02 Juillet 2007
- Débats à l'audience de Jugement du 02 Juin 2008
- Prononcé de la décision fixé à la date du 21 Juillet 2008
- Décision prononcée par Monsieur Jean-Manuel CANANZI (E)
Assisté (e) de Mademoiselle Christine HELMER, Greffier
par mise à disposition au greffe
Vu les demandes telles qu'elles sont exposées :
Chefs de la demande
-Rappel de salaire (3 jours du 21 février 2007 au 23 février 2007 37. 44 x 2 x 3 : 224, 64 Euros Net
-Remise de bulletin de paye de février 2007 rectifié
-Remise des documents sous astreinte par jour de retard de 50, 00 Euros
-Article 700 du C. P. C. 300, 00 Euros
Demande reconventionnelle
-Article 700 du C. P. C. 300, 00 Euros
Les parties présentes ont été entendues en leurs explications à l'audience ;
Le président a déclaré les débats clos et mis l'affaire en délibéré au 21 Juillet 2008 ;
Ledit jour advenu, le jugement suivant a été rendu :
SUR QUOI
Vu la convention collective ;
Attendu que le conseil estime que la convention collective en son article 25 ne dispose pas d'un quelconque délai de carence ;
Attendu que le conseil interprète la convention collective et notamment le paragraphe sur la nécessité de prise en charge comme simplement l'allégation d'avoir cotisé pour bénéficier des indemnités de sécurité sociale ;
Attendu par la même que le défendeur était tenu de verser le complément de salaire fusse-t-il intégral à son salarié ;
PAR CES MOTIFS
Le Conseil statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
FIXE les créances dues à Monsieur Jean Marcel X... par la SA CIM aux sommes suivantes :
-224, 64 Euros net (deux cent vingt quatre euros soixante quatre centimes nets) au titre du salaire du mois de février 2007 pour le 21, 22, 23 Février,
ORDONNE la rectification en conséquence du bulletin de paie du mois de février 2007 sous astreinte de 50 Euros par jour de retard à compter du 15ème jour après notification de la présente décision.
CONDAMNE la SA CIM, prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur Jean Marcel X... la somme de 300 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE la SA CIM de sa demande reconventionnelle.
CONDAMNE la SA CIM aux entiers dépens.
DECLARE le jugement opposable au CGEA dans la limite des textes qui le réglementent et à Me Simon Y..., es qualité.
Ainsi jugé le 21 Juillet 2008 ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Christine HELMER Jean-Manuel CANANZI
