CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES Paradis St-Roch, Centre Commercial, Allée E. Degas 13500 MARTIGUES Tel : 04. 42. 80. 45. 53. Fax : 04. 42. 80. 09. 14. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCE SUR LE CHAMP
RG No R 08 / 00044 FORMATION DE REFERE AFFAIRE Alexandre Y... contre SOCIETE MANPOWER FRANCE AGENCE DE ROGNAC AERONAUTIQUE MINUTE N : o 08 / 00039 QUALIFICATION : Contradictoire dernier ressort
Rendue le : VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL HUIT par la formation de référé du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES Monsieur Alexandre Y... ...31140LAUNAGUET Présent DEMANDEUR SOCIETE MANPOWER FRANCE AGENCE DE ROGNAC AERONAUTIQUE ZINORD 811 RUE DENIS PAPIN 13340 ROGNAC Représenté par Monsieur Serge X... (responsable d'agence) DEFENDEUR
Notification le : ol Date de réception-par le demandeur :-par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :
COMPOSITION DE LA FORMATION DE REFERE Monsieur Jean-Raymond MENOTTI, Président Conseiller (E) Monsieur Jean-Yves TALHOUET, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Véronique DUMOULIN, Greffier DEBATS A l'audience publique du 27 Février 2008 La formation de REFERE, statuant publiquement, après avoir entendu les parties comparantes ou leur représentant, a rendu l'Ordonnance suivante : Page 1
PROCEDURE Par assignation du 22 Février 2008, le demandeur a fait appeler la SOCIETE MANPOWER FRANCE AGENCE DE ROGNAC AERONAUTIQUE devant la Formation de Référé du Conseil de Prud'hommes de Martigues pour l'audience du 27 février 2008. Les parties ont comparu comme en première page. La décision a été rendue sur le champ. Les demandes initiales et en dernier état sont les suivantes : Chefs de la demande
indemnité de déplacements et autres : 2 173, 54 Euros remboursement des frais d'huissier (mémoire)
article 700 du Code de Procédure Civile : 1 200, 00 Euros s'entendre condamner aux dépens. LES FAITS : Attendu les demandes formulées par Monsieur Alexandre Y.... Attendu la contestation sérieuse de la partie défenderesse. PAR CES MOTIFS : La Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par ordonnance de référé, contradictoirement et en dernier ressort. La Formation de Référé se déclare incompétente, Renvoie les parties à mieux se pourvoir Partage les dépens entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT V. DUMOULIN J. R. MENOTTI
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