LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Marie-Odile PERRU, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 4e circonscription du département du Val-de-Marne, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6340 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire en défense présenté par Mme Maud PETIT, députée, enregistré le 11 septembre 2024 ;
- les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 16 septembre 2024 ;
- le mémoire en réplique présenté par Mme PERRU, par lequel elle déclare se désister de la requête, enregistré le 11 octobre 2024 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le désistement de Mme PERRU de sa requête à fin d’annulation des opérations électorales est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
2. Les conclusions de Mme PERRU tendant à ce que le Conseil constitutionnel adopte diverses mesures, qui ne tendent pas à l’annulation de l’élection, sont irrecevables.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il est donné acte à Mme Marie-Odile PERRU du désistement des conclusions à fin d’annulation présentées par sa requête.
Article 2. - Le surplus des conclusions de la requête de Mme PERRU est rejeté.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 13 février 2025.
