LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Céline VERZELETTI, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 15e circonscription du département de Paris, par Me Yannis Smaali, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6356 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire en défense présenté pour Mme Danielle SIMONNET, députée, par Me Sébastien Mabile, avocat au barreau de Paris, enregistré le 14 septembre 2024 ;
- le mémoire en réplique présenté pour Mme VERZELETTI par Me Smaali, enregistré le 11 octobre 2024 ;
- le mémoire en défense présenté pour Mme SIMONNET par Mes Mabile et Lauren Philippe, avocate au barreau de Paris, enregistré le 25 octobre 2024 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur l’annulation des opérations électorales :
1. À l’appui de sa requête, la requérante soutient que Mme SIMONNET se serait prévalue dans ses documents de propagande du soutien de la coalition « Nouveau Front Populaire », alors que seule Mme VERZELETTI, qui avait reçu l’investiture du parti « La France Insoumise », pouvait s’en prévaloir. Elle estime que cette manœuvre aurait été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs et aurait altéré la sincérité du scrutin.
2. Il appartient au juge de l’élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture des candidats par les partis politiques.
3. Il résulte de l’instruction que Mme SIMONNET a fait figurer le logo, en grand format, du « Nouveau Front populaire » dans sa profession de foi et sur ses affiches électorales, qu’elle a affiché sur son bulletin de vote une bannière mentionnant, en grands caractères, « Nouveau Front populaire » et qu’elle a fait apparaître cette mention sur certaines communications en ligne, alors même qu’elle n’avait pas obtenu l’investiture du parti « La France insoumise », accordée à Mme VERZELETTI, et que les partis membres de cette coalition, dont « La France insoumise », s’étaient engagés à présenter une candidature unique.
4. Toutefois, d’une part, le refus d’investiture qui a été opposé par « La France insoumise » à Mme SIMONNET, députée sortante de la circonscription, a donné lieu à une large publicité. D’autre part, la question des soutiens politiques dont elle a disposé de la part de représentants de certains partis membres du « Nouveau Front populaire », ainsi que celle de sa légitimité à se prévaloir du logo de cette coalition sur ses documents de propagande électorale, ont fait l’objet d’un débat public durant la campagne, relayé par la presse locale comme nationale. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de la connaissance que les électeurs avaient de la situation de Mme SIMONNET ainsi que des écarts de voix séparant les candidates aux premier et second tours, les faits dénoncés ne sont pas susceptibles d’avoir créé dans l’esprit des électeurs une confusion telle que l’issue du scrutin en ait été affectée.
- Sur l’inéligibilité de Mme SIMONNET :
5. Aux termes de l’article L.O. 136-3 du code électoral : « Saisi d’une contestation contre l’élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ».
6. Les faits invoqués ne présentent pas le caractère de manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il n’y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer à l’égard de Mme SIMONNET une inéligibilité sur le fondement de ces dispositions.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme VERZELETTI doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de Mme Céline VERZELETTI est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 17 janvier 2025.
