| France, Conseil constitutionnel, 12 septembre 2024, 2024-57

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Antoine DA CRUZ tendant à l’annulation du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-57 ELEC.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale, modifié par le décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. En vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer, avant le premier tour de scrutin, sur les requêtes mettant en cause la régularité d’élections à venir, dans les cas où l’irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle de l’élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics.
2. M. DA CRUZ demande au Conseil constitutionnel d’annuler le décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale, dont le premier tour s’est tenu les 29 et 30 juin 2024.
3. Toutefois, sa requête a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
 
Article 1er. - La requête de M. Antoine DA CRUZ est rejetée.
 
Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
 
Rendu public le 12 septembre 2024.