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11/09/2012 | FRANCE | N°2012-124

France | France, Conseil constitutionnel, 11 septembre 2012, 2012-124


LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu les décisions des 6 octobre 2011 et 12 juillet 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011 octobre 2012 ;

Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 1er août 2012 ;

Vu la lettre du Premier Président de la Cour des c

omptes en date du 5 septembre 2012 ;

En application de la délibération du Conseil c...

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu les décisions des 6 octobre 2011 et 12 juillet 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011 octobre 2012 ;

Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 1er août 2012 ;

Vu la lettre du Premier Président de la Cour des comptes en date du 5 septembre 2012 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 septembre 2012,

D É C I D E :

Article 1er. - Mesdames Gaëlle DUMORTIER et Claire LEGRAS, maîtres des requêtes au Conseil d'État, sont nommées rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de Messieurs Nicolas BOULOUIS et Pierre COLIN ; Madame Valérie BROS, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de Madame Catherine PÉRIN.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2012

Jean-Louis DEBRÉ


Décision du 11 septembre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Type d'affaire : Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Références :

site internet du Conseil constitutionnel





site internet Légifrance





Texte attaqué : Décision intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2012-124 ORGA du 11 septembre 2012

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Origine de la décision
Date de la décision : 11/09/2012
Date de l'import : 02/11/2017

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : 2012-124
Numéro NOR : CONSTEXT000027090328 ?
Numéro NOR : CSCX1234392S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;orga;2012-09-11;2012.124 ?
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