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27/02/2007 | FRANCE | N°2007-131

France | France, Conseil constitutionnel, 27 février 2007, 2007-131


Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu la décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre

sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République,

Déc...

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu la décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République,

Décide :
Article premier.- Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2007 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2007 : MM. Fabrice BAKHOUCHE, Roger BEAUVOIS, François LOLOUM et Pierre-François RACINE, Mme Anne-Françoise ROUL, M. Laurent TOUVET et Mme Hélène VESTUR.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.


Décision du 27 février 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Type d'affaire : Élection présidentielle

Références :

site internet du Conseil constitutionnel





site internet Légifrance





Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2007-131 PDR du 27 février 2007

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Origine de la décision
Date de la décision : 27/02/2007
Date de l'import : 02/11/2017

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : 2007-131
Numéro NOR : CONSTEXT000019599791 ?
Numéro NOR : CSCX0710090S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;2007-02-27;2007.131 ?
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