Synthèse
Numéro de décision : HRUX0710069S
Date de la décision :
23/02/2007Décision du 23 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Jean-Louis Debré par le Président de la République)
Type d'affaire :
Nomination des membres
Références :
NOM du 23 février 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
NOM du 23 février 2007 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)
Publications
Proposition de citation :
Cons. Const., décision n°HRUX0710069S NOM du 23 février 2007
Origine de la décision
Date de l'import :
13/10/2011Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:2007:HRUX0710069S.NOM