Décision du 23 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Jean-Louis Debré par le Président de la République)
Type d'affaire :
Nomination des membres
Références :
site internet du Conseil constitutionnel
site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)
Publications
Proposition de citation:
Cons. Const., décision n°HRUX0710069S NOM du 23 février 2007
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Origine de la décision
Date de la décision :
23/02/2007Date de l'import :
13/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance
Numérotation
Numéro de décision : HRUX0710069S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664974

Numéro NOR : HRUX0710069S

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;2007-02-23;hrux0710069s