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01/07/2004 | FRANCE | N°CSCX0407448S

France | France, Conseil constitutionnel, 01 juillet 2004, CSCX0407448S


LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 20 novembre 2003 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2003-octobre 2004 ;

Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 8 juin 2004 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en da

te du 1er juillet 2004,

Décide :

Article premier.- Madame Catherine de KERSAUSON, co...

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 20 novembre 2003 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2003-octobre 2004 ;

Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 8 juin 2004 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 1er juillet 2004,

Décide :

Article premier.- Madame Catherine de KERSAUSON, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Monsieur Jean-Michel THORNARY.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2004


Décision du 1er juillet 2004 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Références :

site internet du Conseil constitutionnel




site internet Légifrance




Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0407448S RAPP du 01 juillet 2004

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Origine de la décision
Date de la décision : 01/07/2004
Date de l'import : 13/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : CSCX0407448S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664743 ?
Numéro NOR : CSCX0407448S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;2004-07-01;cscx0407448s ?
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