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25/07/2002 | FRANCE | N°2002-112

France | France, Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, 2002-112


Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le code électoral,

Décide :
Article premier :
M. Gilles Bachelier, Mme Catherine Bergeal, MM. Jean-Pierre Bonin, Didier Chauvaux, Jean Courtial, Mme Michèle Dayries, M. Didier Guedon, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Omar Senhaji et Jean-Michel Th

ornary, rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, sont chargés de proc...

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le code électoral,

Décide :
Article premier :
M. Gilles Bachelier, Mme Catherine Bergeal, MM. Jean-Pierre Bonin, Didier Chauvaux, Jean Courtial, Mme Michèle Dayries, M. Didier Guedon, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Omar Senhaji et Jean-Michel Thornary, rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, sont chargés de procéder à une instruction sur les comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002.
Article 2 :
Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1er, les rapporteurs adjoints ont qualité pour :
a) Se faire communiquer par toute personne ou autorité toute information et remettre tout document utile relatif aux recettes et aux dépenses des comptes de campagne des candidats ;
b) Recueillir auprès de toute personne ou autorité toute information et tout document permettant d'apprécier l'exhaustivité et la sincérité des comptes de campagne et des comptes bancaires ou postaux annexés ;
c) Recueillir toute information utile auprès des candidats, des mandataires financiers ou des membres des associations de financement, des personnes physiques qui ont apporté leur soutien à ces candidats ainsi qu'auprès des partis et groupements politiques qui leur ont apporté leur soutien ou ont été créés à cet effet ;
d) Recueillir toute information utile auprès des personnes physiques ou morales pouvant avoir consenti des prêts, des dons ou des avantages aux candidats.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Décision du 25 juillet 2002 donnant mandat aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
Type d'affaire : Élection présidentielle

Références :

site internet du Conseil constitutionnel





site internet Légifrance





Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2002-112 PDR du 25 juillet 2002

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Origine de la décision
Date de la décision : 25/07/2002
Date de l'import : 02/11/2017

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : 2002-112
Numéro NOR : CONSTEXT000017664544 ?
Numéro NOR : CSCX0205766S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;2002-07-25;2002.112 ?
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