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14/10/1996 | FRANCE | N°CSCX9601722S

France | France, Conseil constitutionnel, 14 octobre 1996, CSCX9601722S


Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son VII ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1996,

Décide :

Article premier :

Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 : M. Christophe Chantepy, Mme Christine Maugue, MM. François Loloum, Stéphane

Fratacci et Laurent Touvet, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et Mme Martine Bellon, MM...

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son VII ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1996,

Décide :

Article premier :

Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 : M. Christophe Chantepy, Mme Christine Maugue, MM. François Loloum, Stéphane Fratacci et Laurent Touvet, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et Mme Martine Bellon, MM. Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Mme Claude Trupin et M. Alain Le Roy, conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Références :

site internet du Conseil constitutionnel




site internet Légifrance




Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9601722S RAPP du 14 octobre 1996

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Origine de la décision
Date de la décision : 14/10/1996
Date de l'import : 13/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : CSCX9601722S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666625 ?
Numéro NOR : CSCX9601722S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1996-10-14;cscx9601722s ?
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