22/02/1995 | FRANCE | N°HRUX9500667S

| France, Conseil constitutionnel, 22 février 1995, HRUX9500667S

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8;

Vu la décision en date du 19 février 1986 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Michel AMELLER est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Robert FABRE.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 1995.

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8;

Vu la décision en date du 19 février 1986 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Michel AMELLER est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Robert FABRE.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 1995.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil constitutionnel

Numéro de décision : HRUX9500667S
Date de la décision : 22/02/1995

Décision du 22 février 1995 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Michel AMELLER par le Président de l'Assemblée nationale)

Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

NOM du 22 février 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
NOM du 22 février 1995 sur le site internet Légifrance

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)

Publications

Proposition de citation : Cons. Const., décision n°HRUX9500667S NOM du 22 février 1995

Origine de la décision

Date de l'import : 13/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1995:HRUX9500667S.NOM

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