La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/04/1991 | FRANCE | N°91-289

France | France, Conseil constitutionnel, 11 avril 1991, 91-289


Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 avril 1991, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 58-1070 du 22 décembre 1958 modifiÃ

©e portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la l...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 avril 1991, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 58-1070 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel comprend deux articles qui modifient respectivement les articles 21 et 22 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 ;
2. Considérant que l'article 1er ouvre à titre exceptionnel, en 1991, deux concours de recrutement de magistrats ; que ces concours sont destinés à pourvoir des postes relevant, d'une part, du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire et, d'autre part, du second groupe du second grade ; que les modalités d'organisation des recrutements ainsi institués sont déterminées par le texte présentement examiné ainsi que par celles des dispositions de l'article 21 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 qui demeurent en vigueur ;
3. Considérant que l'article 2 prescrit que le nombre total des places offertes aux deux concours prévus à titre exceptionnel ne pourra excéder la moitié du nombre total des places offertes aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 1990 ;
4. Considérant que la loi organique déférée, prise dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,

Décide :
Article premier :
La loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature
Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Références :

site internet du Conseil constitutionnel





site internet Légifrance





Texte attaqué : Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°91-289 DC du 11 avril 1991

RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 11/04/1991
Date de l'import : 02/11/2017

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : 91-289
Numéro NOR : CONSTEXT000017667833 ?
Numéro NOR : CSCX910000S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1991-04-11;91.289 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award