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04/06/1988 | FRANCE | N°88-4

France | France, Conseil constitutionnel, 04 juin 1988, 88-4


Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1988, et tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la req

uête susvisée ;

Décide :
Article premier :
La requête de Monsieur Rosny MINVIELLE...

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1988, et tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée ;

Décide :
Article premier :
La requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Synthèse
Numéro de décision : 88-4
Date de la décision : 04/06/1988
Décision du 4 juin 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Divers élections : observations

Références :

ELEC du 04 juin 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ELEC du 04 juin 1988 sur le site internet Légifrance

Texte attaqué : Élection divers (type)


Publications
Proposition de citation : Cons. Const., décision n°88-4 ELEC du 04 juin 1988
Origine de la décision
Date de l'import : 02/11/2017
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1988:88.4.ELEC
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