La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/07/1987 | FRANCE | N°44

France | France, Conseil constitutionnel, 17 juillet 1987, 44


Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu la décision en date du 21 février 1983 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre en date du 6 juillet 1987 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du décés de M. Pierre Marcilhacy,

Décide :

M. Francis MOLLET-VIÉVILLE est nommé membre du Conseil constitut

ionnel, en remplacement de M. Pierre MARCILHACY.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 17 juille...

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu la décision en date du 21 février 1983 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre en date du 6 juillet 1987 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du décés de M. Pierre Marcilhacy,

Décide :

M. Francis MOLLET-VIÉVILLE est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Pierre MARCILHACY.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 17 juillet 1987.


Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Francis MOLLET-VIEVILLE par le Président de la République)
Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

site internet du Conseil constitutionnel





site internet Légifrance





Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°44 NOM du 17 juillet 1987

RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 17/07/1987
Date de l'import : 19/11/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : 44
Numéro NOR : CONSTEXT000017667593 ?
Numéro NOR : HRUX8798313S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;1987-07-17;44 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award