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17/07/1987 | FRANCE | N°44

France | France, Conseil constitutionnel, 17 juillet 1987, 44


Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu la décision en date du 21 février 1983 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre en date du 6 juillet 1987 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du décés de M. Pierre Marcilhacy,

Décide :

M. Francis MOLLET-VIÉVILLE est nommé membre du Conseil constitut

ionnel, en remplacement de M. Pierre MARCILHACY.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 17 juille...

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu la décision en date du 21 février 1983 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre en date du 6 juillet 1987 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du décés de M. Pierre Marcilhacy,

Décide :

M. Francis MOLLET-VIÉVILLE est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Pierre MARCILHACY.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 17 juillet 1987.


Synthèse
Numéro de décision : 44
Date de la décision : 17/07/1987
Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Francis MOLLET-VIEVILLE par le Président de la République)
Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

NOM du 17 juillet 1987 sur le site internet du Conseil constitutionnel
NOM du 17 juillet 1987 sur le site internet Légifrance

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications
Proposition de citation : Cons. Const., décision n°44 NOM du 17 juillet 1987
Origine de la décision
Date de l'import : 19/11/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1987:44.NOM
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