Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)
10/04/1981 | FRANCE | N°81-41
| France, Conseil constitutionnel, 10 avril 1981, 81-41
Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)
Synthèse
Numéro de décision : 81-41Date de la décision : 10/04/1981
Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République
Type d'affaire : Élection présidentielleRéférences :
PDR du 10 avril 1981 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)
Publications
Proposition de citation : Cons. Const., décision n°81-41 PDR du 10 avril 1981Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1981:81.41.PDR
