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10/04/1981 | FRANCE | N°81-41

France | France, Conseil constitutionnel, 10 avril 1981, 81-41


Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)

Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)


Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République
Type d'affaire : Élection présidentielle

Références :

site internet du Conseil constitutionnel




Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°81-41 PDR du 10 avril 1981

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Origine de la décision
Date de la décision : 10/04/1981
Date de l'import : 28/11/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : 81-41
Numéro NOR : CONSTEXT000027090338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1981-04-10;81.41 ?
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