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10/05/1978 | FRANCE | N°78-832

France | France, Conseil constitutionnel, 10 mai 1978, 78-832


Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Emile LAHAYE, demeurant 29, rue des Cercliers à Redon (Ille-et-Vilaine), ladite requête enregistrée le 20 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la quatrième circonscription de l'Ille-et-Vilaine pour la dési

gnation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense prés...

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Emile LAHAYE, demeurant 29, rue des Cercliers à Redon (Ille-et-Vilaine), ladite requête enregistrée le 20 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la quatrième circonscription de l'Ille-et-Vilaine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. MADELIN, député, lesdites observations enregistrées le 12 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. LAHAYE, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 avril 1978, par lesquelles M. LAHAYE déclare se désister de sa requête ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 13 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
OuÏ le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que le désistement de M. LAHAYE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Décide :
Article premier :
Il est donné acte du désistement susvisé de M. LAHAYE.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.


Synthèse
Numéro de décision : 78-832
Date de la décision : 10/05/1978
A.N., Ille-et-Vilaine (4ème circ.)
Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Références :

AN du 10 mai 1978 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications
Proposition de citation : Cons. Const., décision n°78-832 AN du 10 mai 1978
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1978:78.832.AN
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