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28/04/1969 | FRANCE | N°CONSTEXT000017665555

France | France, Conseil constitutionnel, 28 avril 1969, CONSTEXT000017665555


Le Conseil constitutionnel,

Informé par le Premier ministre de la décision du Général de Gaulle, Président de la République, de cesser d'exercer ses fonctions le 28 avril 1969 à midi, prend acte de cette décision.

Il constate que, dès lors, sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.
Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.
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Le Conseil constitutionnel,

Informé par le Premier ministre de la décision du Général de Gaulle, Président de la République, de cesser d'exercer ses fonctions le 28 avril 1969 à midi, prend acte de cette décision.

Il constate que, dès lors, sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.
Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.

La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 1969.


Déclaration du Conseil constitutionnel suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République
Type d'affaire : Élection présidentielle

Références :

Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665555 PDR du 28 avril 1969

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Origine de la décision
Date de la décision : 28/04/1969
Date de l'import : 13/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : CONSTEXT000017665555
Numéro NOR : CONSTEXT000017665555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1969-04-28;constext000017665555 ?
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