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04/04/1967 | FRANCE | N°15

France | France, Conseil constitutionnel, 04 avril 1967, 15


Le président de l'Assemblée nationale,

Vu les articles 56 et 57 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1087 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er,4 et 12 ;

Vu la décision en date du 17 février 1962 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;

Vu l'annonce faite à l'Assemblée nationale le 3 avril 1967 à l'ouverture de la première séance de la troisième législature d'une communication de M. le ministre de l'int

rieur, en date du 20 mars 1967, d'où il résulte que M. Edmond Michelet a été élu député...

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu les articles 56 et 57 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1087 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er,4 et 12 ;

Vu la décision en date du 17 février 1962 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;

Vu l'annonce faite à l'Assemblée nationale le 3 avril 1967 à l'ouverture de la première séance de la troisième législature d'une communication de M. le ministre de l'intérieur, en date du 20 mars 1967, d'où il résulte que M. Edmond Michelet a été élu député le 12 mars 1967 dans la première circonscription du Finistère,

Décide :

M. Jules Antonini est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Edmond Michelet.

Fait à Paris, le 4 avril 1967.

JACQUES CHABAN-DELMAS.


Décision du 4 avril 1967 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Jules ANTONINI)
Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

site internet du Conseil constitutionnel




Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°15 NOM du 04 avril 1967

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Origine de la décision
Date de la décision : 04/04/1967
Date de l'import : 19/11/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : 15
Numéro NOR : CONSTEXT000017665565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;1967-04-04;15 ?
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